Voici donc ma contribution suite à quelques recherches et à une discussion avec un homme de droit.
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L513-1
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
En gros, il faut que les maquettes aient été déposées mais le fait de les avoir diffusées revient à les enregistrer. Donc elles sont diffusables après 25 ans ou plus si une demande de prolongation a été faite.
Article L513-4
(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Article L513-6
(inséré par Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 2001)
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Il ne faut pas revendre les modèles mais ce n'est pas notre but ! Mais si l'on met les modèles à la disposition de tout le monde, il faut faire figurer le nom de l'auteur.
Et enfin une dernière citation :
Quand l'œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?
L'article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » À ce délai peuvent s'ajouter « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 » (Art. L123-8), « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 » (Art. L123-9) et enfin une prorogation « d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France » (Art. L123-10).
Donc domaine public après 70 ans
Pour finir un conseil de l'homme de droit :
On peut proposer au téléchargement (gratuit) des modèles qui ne sont pas "libres" ou n'étant pas dans le domaine public à condition de mettre un texte expliquant que le téléchargement sera interrompu si l'auteur ou un de ses ayant-droits en fait la demande.
Ce conseil ne s'applique par contre pas aux modèles vendus, par exemple les maquettes de GPM, Modelik et autres producteurs !
Voilà j'espère avoir éclairé vos lanternes
